Condition Générale d'Utilisation

Edition du site internet

Le site http://www.scolapro.fr est édité par la société PDAGOGIE.COM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 194 638, dont le siège social est situé, 11 avenue du BEL AIR 75012 PARIS

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Sylvie Dalewski – Responsable de la rédaction du Site Contact : SCOLAPRO, 11 avenue du BEL AIR 75012 PARIS / contact@pdagogie.com

Hébergeur du site internet

Le site http ://www.scolapro.fr est hébergé par LWS, 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix, France

Accès et protection des données personnelles des Utilisateurs

SCOLAPRO accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et de leurs visiteurs / membres / abonnés / clients. Nous sommes responsables du traitement de ces données. Les présentes dispositions ont pour but de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces données. Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la protection des données entreront en vigueur à compter du 25 mai 2018. Il s’agit du Règlement européen du 27 avril 2016 qui établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

1. DONNÉES RÉCOLTÉES PAR SCOLAPRO EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

SCOLAPRO intervient en tant que responsable de traitement des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données pour des besoins de service.

Conformément à l’article 24 du chapitre 4 nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD et garantir la sécurité de ces données.

SCOLAPRO en tant que responsable de traitement est amené à collecter tout ou partie des données suivantes :
Informations relatives à l’identification de l’Utilisateur du service
• Statut (enseignant / élève)
• Adresse mail académique (pour l’enseignant)
• Nom et Prénom
• Pseudo

Informations relatives à l’usage

• Date d’une action
• Portée de l’action « ajout / modification / suppression » d’un objet SCOLAPRO
Ces données sont directement renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription ou ultérieurement via les interfaces de gestion, SCOLAPRO ne collecte aucune donnée à caractère personnel de façon implicite.

Objectif des données personnelles collectées :

• Pour l’inscription à l'outil
• Pour communiquer avec les Utilisateurs
• Pour fournir des historiques d’actions et de contrôle à l’Utilisateur.
• Pour établir des statistiques internes
• Pour l’envoi de newsletter afin de tenir informé L’Utilisateur sur le Service et sur les éventuelles offres commerciales et promotionnelles
• Pour d’autres besoins que SCOLAPRO pourrait définir ultérieurement et que la société communiquera alors à l’Utilisateur. Celui-ci sera invité à formuler son consentement le cas échéant. Il pourra s’agir d’un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente (Chapitre 3 article 13 f. du RGPD)

Communication des données personnelles de l’Utilisateur :

SCOLAPRO est susceptible de partager les données collectées avec : Son cabinet comptable afin de tenir ses obligations déclaratives Les organismes publics (Police, Justice, Services Fiscaux, Services Sociaux…) sur demande officielle et dans les limites et le respect des procédures légales applicables en France.

SCOLAPRO ne fournit ni ne vend les données de ses Utilisateurs à aucun autre organisme ou société et ne fait pas réaliser des traitements sur les données de ses Utilisateurs par des sous-traitants.

Durée de conservation de ces données personnelles :

• Informations relatives à l’identification : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 3 ans afin de permettre à un Utilisateur de réactiver son service aisément.
• Informations relatives à l’inscription au service : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 10 ans afin de respecter les obligations comptables.
• Informations relatives à l’usage : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 1 an afin de se conformer à la législation française, notamment à l’article 3 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Droits de l’Utilisateur :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose de différents droits à savoir :
Droit d’accès (chapitre 3 article 15 du RGPD)
Droit de rectification (chapitre 3 article 16 du RGPD)
Droit à l’oubli (chapitre 3 article 17 du RGPD)
Droit à la limitation du traitement (chapitre 3 article 18 du RGPD)
Droit d’opposition (chapitre 3 article 21 du RGPD)
Droit de retirer votre consentement (chapitre 2 article 7 du RGPD)
L’Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessus par mail à dpo@scolapro.fr
Il est également en droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente telle que la CNIL en France.
Les présentes dispositions peuvent être mises à jour par SCOLAPRO, l’Utilisateur sera tenu informé de toute modification par mail.

2. DONNÉES RÉCOLTÉES DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de l’utilisation des services de SCOLAPRO, l’Utilisateur est susceptible de se servir des outils mis à disposition pour collecter des renseignements sur certains de ses usagers (élèves, membres). SCOLAPRO est responsable de la sous-traitance de ces données.

L’Utilisateur est responsable des données à caractère personnel de ses usagers. En application de l’article 28 du RGPD l’Utilisateur est nommé responsable du traitement des données et communique à l’entreprise SCOLAPRO sous-traitant les données de ses Usagers.
SCOLAPRO traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
L’Utilisateur est ci-après dénommé responsable de traitement des données. SCOLAPRO est ci-après dénommée sous-traitant. Le sous-traitant fera son possible pour accompagner le responsable du traitement des données dans ses obligations (chapitre IV article 28 e.), à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées (ses élèves, étudiants) le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au sein du RGPD.

Détail des données sous traitées : • Nom et prénom
• Adresse mail
• Pseudonyme
• Mot de passe
• Date de connexion

La sous-traitance des données personnelles a uniquement pour but de fournir une prestation de Service à l’Utilisateur. La présente liste est non-exhaustive dans la mesure où elle peut être modifiée par le client lui-même, grâce aux outils fournis par SCOLAPRO, sans que SCOLAPRO en ait connaissance.

Traitements : SCOLAPRO n’effectue aucun traitement nominatif pour compte propre sur les données sous-traitées.

Durée de conservation de ces données : Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service plus un an, SCOLAPRO devant se conformer à la législation française, notamment à l’article 3 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Droits du responsable de traitement sur ces données :

Suppression de toutes les données à caractère personnel ou renvoi au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et destruction de copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel (chapitre IV article 28 g.)
Droit de contrôle pour s’assurer que le sous-traitant respecte bien les dispositions visées par le RGPD. (chapitre IV article 28 h.). Plus précisément mise à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.
Comme stipulé au sein du RGPD le sous-traitant s’engage à manipuler les données personnelles avec la plus grande précaution. Le sous-traitant se doit de mettre en place des mécanismes et des procédures internes pour garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel conformément au RGPD (article 28 chapitre 4).
Le sous-traitant veillera à ce que les personnes au sein de sa structure autorisées à traiter ces données pour les besoins du service s’engagent à respecter la confidentialité des données du responsable du traitement et de ses Clients (chapitre IV article 28 point 1.).
Le sous-traitant n’est pas amené à confier à d’autres sous-traitants la gestion de services et à ce titre n’est pas concerné par le point 4 article 28 du chapitre 4 du RGPD.